ART. 9 QUATER	N°AS326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS326
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 9 QUATER
 Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Au troisièmealinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural etde la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusiondes tâches réalisées par des entreprises de travauxforestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu I du présent article est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 9 quater supprimé par le Sénat afin d’étendre lebénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pourl’embauche de TO-DE dans le secteur agricole aux saisonniers desentreprises de travaux forestiers.