ART. 12 TER	N°AS330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS330
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 12 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au premier alinéa del’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale,les mots : « peut procéder » sont remplacés par lemot : « procède ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 12 ter supprimé par le Sénat afin de rendreautomatique l’annulation de la prise en charge par les caissesd’assurance maladie des cotisations des professionnels de santéauteurs d’actes frauduleux sur la part des revenus obtenuefrauduleusement.