ART. 12 DECIES	N°AS331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS331
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 12 DECIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le II del’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 deciessupprimé par le Sénat afin d’abroger la réduction demajoration consentie en cas de paiement rapide des créancessociales résultant du constat d’infraction au travaildissimulé.