ART. 12 SEPTIES	N°AS333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS333
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 12 SEPTIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
I. – À la première phrasedu 7° bis de l’article L. 225‑1-1 ducode de la sécurité sociale, les mots : « , dans lalimite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés dutravail, de la sécurité sociale et du budget, » sontsupprimés.
II. – Le I du présentarticle s’applique aux compensations mentionnéesau 7° bis de l’article L. 225‑1-1 ducode de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodescourant à compterdu 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu I du présent article est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent amendement vise àrétablir l’article 12 septies supprimé par le Sénat afin desupprimer la possibilité pour le Gouvernement de minorer lacompensation à l’Unédic des allégements généraux de cotisationspatronales.