ART. 16 BIS	N°AS335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS335
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 16 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le premier alinéa del’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
« 1° Après le mot :« an » , il est inséré le mot :« , prioritairement » ;
« 2° Après lemot :« consignations », il est inséré le mot :« subsidiairement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 16 bis supprimé par le Sénat afin de s’assurerque l’ACOSS se finance prioritairement auprès de la Caisse desdépôts et consignations.