ART. 45 BIS	N°AS344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS344
présenté par
M. Ménagé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 45 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsimodifié :
a) À la fin du premieralinéa, l’année : « 1968 » est remplacée parl’année : « 1969 » ;
b) Le second alinéa estremplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Cet âge est fixéà :
« 1° Soixante-deux ans et trois mois, pour lesassurés nés entre le 1er septembre 1961 et le31 décembre 1961 ;
« 2° Soixante-deux ans et six mois, pour lesassurés nés en 1962 ;
« 3° Soixante-deux ans et neuf mois, pour lesassurés nés entre le 1er janvier 1963 et le31 mars 1965 ;
« 4° Soixante-trois ans, pour les assurés nés entrele 1er avril et le31 décembre 1965 ;
« 5° Soixante-trois ans et trois mois, pour lesassurés nés en 1966 ;
« 6° Soixante-trois ans et six mois, pour lesassurés nés en 1967 ;
« 7° Soixante-trois ans et neuf mois, pour lesassurés nés en 1968.
« Pour les assurés nés avantle 1er septembre 1961, il est celui applicabledans la rédaction du présent article antérieure à laloi n°      du       de financement de lasécurité sociale pour 2026. » ;
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsimodifié :
a) À la fin du 4°,les mots : « en 1963 » sont remplacés par lesmots : « entre le 1er janvier 1963et le 31 mars 1965 » ;
b) À la fin du 5°,les mots : « en 1964 » sont remplacés par lesmots : « entre le 1er avril 1965 etle 31 décembre 1965 » ;
c) À la fin du 6°,l’année : « 1965 » est remplacée par l’année :« 1966 ».
II. – Le code despensions civiles et militaires de retraite est ainsimodifié :
1° À la seconde phrase dupremier alinéa du I de l’article L. 13, lesmots : « au 6° de » sont remplacés par lemot : « à » ;
2° Au 1° del’article L. 14 bis, les mots : « àl’article » sont remplacés par les mots : « aupremier alinéa de l’article ».
III. – Le XXIV del’article 10 de la loi n° 2023‑270du 14 avril 2023 de financement rectificative de lasécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 4° du Asont abrogés ;
2° Le b du 1°du B est remplacé par des b à e ainsirédigés :
« b) Pour ceux nésentre le 1er septembre 1966 et le31 décembre 1967, à 169 trimestres ;
« c) Pour ceux nésentre le 1er janvier 1968 et le31 mars 1970, à 170 trimestres ;
« d) Pour ceux nésentre le 1er avril et le31 décembre 1970, à 171 trimestres ;
« e) Pour ceux nésà compter du 1er janvier 1971, à 172trimestres ; »
3° Le b du 2° du B est remplacé pardes b à e ainsi rédigés :
« b) Pour ceux nésentre le 1er septembre 1971 et le31 décembre 1972, à 169 trimestres ;
« c) Pour ceux nésentre le 1er janvier 1973 et le31 mars 1975, à 170 trimestres ;
« d) Pour ceux nésentre le 1er avril et le31 décembre 1975, à 171 trimestres ;
« e) Pour ceux nésà compter du 1er janvier 1976, à 172trimestres. » ;
4° Le 2° du C estainsi modifié :
a) Après le mot :« trimestre », la fin de la seconde phrase est ainsirédigée : « au 1er janvier 2025puisau 1er janvier 2027. » ;
b) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « À compterdu 1er janvier 2028, cette durée estégale à la durée mentionnée au 6° del’article L. 161‑17‑3 du code de la sécuritésociale. » ;
5° Les 1° et 2° du Fsont ainsi rédigés :
« 1° Pour lesfonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I dumême article L. 24, l’âge anticipé est fixé :
« a) Àcinquante-sept ans pour ceux nés avant le1er septembre 1966 ;
« b) Àcinquante-sept ans et trois mois pour ceux nés entre le1er septembre 1966 et le31 décembre 1966 ;
« c) Àcinquante-sept ans et six mois pour ceux nés en1967 ;
« d) Àcinquante-sept ans et neuf mois pour ceux nés entre le1er janvier 1968 et le31 mars 1970 ;
« e) Àcinquante-huit ans pour ceux nés entre le1er avril et le31 décembre 1970 ;
« f) Àcinquante-huit ans et trois mois pour ceux nés en1971 ;
« g) Àcinquante-huit ans et six mois pour ceux nés en1972 ;
« h) Àcinquante-huit ans et neuf mois pour ceux nés en1973 ;
« i) Àcinquante-neuf ans pour ceux nés à compterdu 1er janvier 1974 ;
« 2° Pour lesfonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas dumême 1°, l’âge minoré est fixé :
« a) Àcinquante-deux ans pour ceux nés avant le1er septembre 1971 ;
« b) Àcinquante-deux ans et trois mois pour ceux nés entre le1er septembre 1971 et le31 décembre 1971 inclus ;
« c) Àcinquante-deux ans et six mois pour ceux nés en1972 ;
« d) Àcinquante-deux ans et neuf mois pour ceux nés entre le1er janvier 1973 et le31 mars 1975 ;
« e) Àcinquante-trois ans pour ceux nés entre le1er avril et le31 décembre 1975 ;
« f) Àcinquante-trois ans et trois mois pour ceux nés en1976 ;
« g) Àcinquante-trois ans et six mois pour ceux nés en1977 ;
« h) Àcinquante-trois ans et neuf mois pour ceux nés en1978 ;
« i) Àcinquante-quatre ans pour ceux nés à compterdu 1er janvier 1979. » ;
6° Le G est ainsirédigé :
« G. – Pardérogation aux 2° à 4° de l’article L. 25 ducode des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avantlequel la liquidation ne peut intervenir est fixé :
« 1° À l’âge applicableavant l’entrée en vigueur du présent XXIV, pour ceux nés avantle 1er septembre 1971 ;
« 2° Àcinquante-deux ans et trois mois pour ceux nés entre le1er septembre 1971 et le31 décembre 1971 inclus ;
« 3° Àcinquante-deux ans et six mois pour ceux nés en1972 ;
« 4° Àcinquante-deux ans et neuf mois pour ceux nés entre le1er janvier 1973 et le31 mars 1975 ;
« 5° Àcinquante-trois ans pour ceux nés entre le1er avril et le31 décembre 1975 ;
« 6° Àcinquante-trois ans et trois mois pour ceux nés en1976 ;
« 7° Àcinquante-trois ans et six mois pour ceux nés en1977 ;
« 8° Àcinquante-trois ans et neuf mois pour ceux nés en1978 ;
« 9° Àcinquante-quatre ans pour ceux nés à compterdu 1er janvier 1979. » ;
7° Le H est ainsirédigé :
« H. – Pardérogation au III de l’article 37 de laloi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relativeà la rénovation du dialogue social et comportant diversesdispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture dudroit à pension pour les fonctionnaires mentionnés au même IIIest égal :
« 1° À soixante anspour ceux nés avant le1er septembre 1963 ;
« 2° À soixante anset trois mois pour ceux nés entre le1er septembre 1963 et le31 décembre 1963 ;
« 3° À soixante anset six mois pour ceux nés en 1964 ;
« 4° À soixante anset neuf mois pour ceux nés entre le1er janvier 1965 et le31 mars 1967 ;
« 5° À soixante etun ans pour ceux nés entre le 1er avril et le31 décembre 1967 ;
« 6° À soixante etun ans et trois mois pour ceux nés en 1968 ;
« 7° À soixante etun ans et six mois pour ceux nés en 1969 ;
« 8° À soixante etun ans et neuf mois pour ceux nés en 1970 ;
« 9° Àsoixante-deux ans pour ceux nés à compterdu 1er janvier 1971. »
IV. – (Supprimé)
V. – Le 1° del’article 5 de la loi n° 87‑563du 17 juillet 1987 portant réforme du régimed’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon estainsi modifié :
1° Le b est ainsirédigé :
« b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsimodifié :
« – au premier alinéa,l’année : « 1969 » est remplacée par l’année :« 1971 » ;
« – au 1°, lesmots : « entre le 1er septembre 1961et le 31 décembre 1961 » sont remplacés par lesmots : « entre le 1er janvier 1963et le 30 septembre 1965 » ;
« – au 2°, lesmots : « en 1962 » sont remplacés par lesmots : « entre le 1er octobre et le31 décembre 1965 » ;
« – au 3°, lesmots : « entre le 1er janvier 1963et le 31 mars 1965 » sont remplacés par lesmots : « en 1966 » ;
« – au 4°, lesmots : « entre le 1er avril et le31 décembre 1965 » sont remplacés par lesmots : « en 1967 » ;
« – les années :« 1966 », « 1967 » et « 1968 » sontremplacées respectivement par les années : « 1968 »,« 1969 » et « 1970 » ; »
2° Les sept derniersalinéas du c sont ainsi rédigés :
« 166 trimestres pour lesassurés nés entre le 1er janvier 1963 et le30 septembre 1965 ;
« 167 trimestres pour lesassurés nés entre le 1er octobre et le31 décembre 1965 ;
« 168 trimestres pour lesassurés nés en 1966 ;
« 169 trimestres pour lesassurés nés en 1967 ;
« 170 trimestres pour lesassurés nés entre le 1er janvier 1968 et le31 décembre 1970 ;
« 171 trimestres pour lesassurés nés entre le 1er janvier 1971 et le31 décembre 1973 ;
« 172 trimestres pour lesassurés nés à compterdu 1er janvier 1974 ; ».
VI . – Le premieralinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaireet sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° À la première phrase,l’année : « 1969 » est remplacée par l’année :« 1970 ;
2° À la fin de la secondephrase, l’année : « 1968 » est remplacée parl’année : « 1969 » ;
3° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Par dérogation à la seconde phrase duprésent alinéa, cet âge est fixé à soixante-deux ans etsix mois pour les assurés nés entre le1er janvier 1963 et le 30 juin 1965et à soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nésentre le 1er juillet 1965 et le31 décembre 1965. »
VII. – Le présent articles’applique aux pensions prenant effet à compterdu 1er septembre 2026, à l’exceptiondu V, qui s’applique aux pensions prenant effet à compterdu 1er mars 2026.
VIII . – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur lasituation actuelle des pensions de retraite à Mayotte, qui porte enparticulier sur les modalités d’une accélération de la convergencevers le droit commun.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréintroduire l’article 45 bis supprimé par le Sénat afin desuspendre la réforme des retraites du 14 avril 2023.