ART. 23	N°AS345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS345
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 23
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« II. – Dans lecadre du report d’un an de la protection sociale complémentaire aubénéfice des fonctionnaires hospitaliers mentionnés àl’article L. 5 du code général de la fonction publiqueau 1er janvier 2027, une évaluationprévisionnelle des coûts liés à cette mesure est menée, encomplément des négociations nécessaires à la mise en œuvred’une complémentaire santé adaptée au besoin de la fonctionpublique hospitalière, afin de permettre une compensationintégrale du déploiement de cette mesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 reporteau 1er janvier 2027 la mise en œuvred’une complémentaire santé dans les établissementspublics de santé, sociaux et médico-sociaux.
L’exposé des motifs explique quece report – initialement prévuau 1er janvier 2028 – est laseule option afin de consulter les syndicats. Mais ces derniersprétendent que les gouvernements successifs n’ont jamais pris letemps de les consulter en vue de maintenir le délai initialau 1er janvier 2026. FO Santé,notamment, a qualifié cette décision de « trahison » dela parole politique et a indiqué que « Cette décisionest incompréhensible, injuste et dénigre leshospitaliers » ; elle est « triplementinacceptable » car elle laisse la responsabilité dudispositif à une autre majorité présidentielle en 2027, elle« met de côté la santé des agents hospitaliers, qui étaitsoi-disant une priorité pour le Gouvernement » et, enfin,elle laisse les personnels « sans participation du reste àcharge sur les frais de santé ». La FHF, de son côté,souligne la nécessité que ce dispositif soit intégralementcompensé.
C’est dans ce contexte que lesauteurs de cet amendement sont prêts à soutenir le report à uneseule année dès lors qu’est prise en compte la demande de la FHF,laquelle consiste à inscrire dans la présente loi lesnégociations, une évaluation prévisionnelle précise des coûtsainsi que les engagements des pouvoirs publics en vue d’unecompensation intégrale de cette disposition dès le1er janvier 2027.