ART. 10	N°AS348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS348
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 31,après la première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots : 
« et les spécialités deréférences lorsque leur prix est inférieur à un seuil déterminé pardécret ». 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV.. – La pertede recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouterdans l’exclusion de la contribution supplémentaire les spécialitésde référence à bas prix, comme l’Assemblée nationale l’avait adoptélors de la première lecture. 
Dans la version du Sénat, seuls lesgénériques et les spécialités de référence sous TFR ou ayant lemême prix que leurs génériques sont inclus dans l’exclusion. Or,certains médicaments à bas prix n’ont pas de génériques en raisonde la très faible rentabilité de ces produits tandis que d’autresont un prix très légèrement supérieur à leurs génériques. Cetamendement propose donc d’élargir l’exclusion à ces spécialités àbas prix. 
L’objectif est de mieux prendre encompte la réalité économique des spécialités à prix bas qui n’ontpas participé ces dernières années à la croissance des dépenses desanté. Cette évolution permettra d’assurer une équité de traitemententre produits de référence et génériques qui concourent tous deuxà la maîtrise des dépenses de santé.
Elle contribue également àpréserver la soutenabilité économique de ces spécialités à faibleprix, essentielles à la continuité des traitements et à la sécuritéd’approvisionnement, tout en maintenant un cadre de régulationcohérent et transparent.
En renforçant la cohérence dudispositif existant, cette mesure s’inscrit dans l’objectif degarantir une régulation plus juste, proportionnée et adaptée à lastructure réelle du marché du médicament.