ART. 7	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié et Mme Runel
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ARTICLE 7
I. – Compléterl’alinéa 2 par la phrase suivante : 
« Pour l’année 2026, lemontant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport àcelui applicable pour l’année 2025. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à bloquer les prix des contrats decomplémentaires santé pour l’année 2026, et ainsi à garantir que lataxe sur les complémentaires santé créée par cet article 7 nesoit pas répercutée sur les assurés.