ART. 16 BIS	N°AS350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS350
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 16 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le premier alinéa del’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
« 1° Après le mot :« an » , il est inséré le mot :« , prioritairement » ;
« 2° Après lemot :« consignations », il est inséré le mot :« subsidiairement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeGDR en première lecture vise à prioriser la Caisse desdépôts et consignations dans les emprunts de l’ACOSS.
En effet, comme nos collègues lerappellent, la LFSS pour 2025 a prévu que l’ACOSS pourraitdésormais emprunter pour une durée maximale de deux ans « sur desmarchés plus profonds et plus diversifiés » et que son plafondd’emprunt serait rehaussé à 65 milliards d’euros, soit 20 milliardsde plus qu’en 2024 et 2023. Cette disposition représentait un pasde plus dans la financiarisation de la sécurité sociale. En effet,l’annexe 3 du PLFSS 2025 indiquait que depuis 2010, le financementdes besoins de trésorerie du régime général se caractérise par « ladiversification de ses instruments de financement et le recoursaccru aux instruments de marché ». L’annexe précisait encore que sijusqu’en 2010, la part des concours bancaires via la Caisse desdépôts et consignations représentait 72 % du financement desbesoins de l’ACOSS, elle n’y a plus recours depuis 2021. Désormais,les instruments de marché contribuent à hauteur de 99% à couvrirles besoins de trésorerie.
Or, ces emprunts sur les marchésfinanciers ont un coût. Selon les comptes annuels de la caissenationale de l’Urssaf, les charges sur les opérations de marché sesont élevées à 946,5 millions d’euros à la fin de l’exercice 2024,en hausse de 76% par rapport à l’exercice 2023 (537,4 millionsd’euros à la fin de l’exercice 2023). Au regard du transfert dedette de la Cades vers l’ACOSS, il importe donc de rediriger sesemprunts vers la Caisse des dépôts et consignations.