ART. 26 QUATER	N°AS353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS353
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 26 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le IX del’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’inscription d’un acte,d’une prestation, d’un ou de plusieurs groupes d’actes ou d’un oude plusieurs groupes de prestations dans la liste établie ou sarévision n’a pas été traduite dans la convention mentionnée àl’article L. 162‑5 dans un délai de six mois à compter dela transmission à l’Union nationale des caisses d’assurance maladiede l’évaluation technique permettant la hiérarchisation des acteset des prestations concernées dans les conditions prévues auprésent article, leur prise en charge ou leur remboursement estdéfini par voie réglementaire sur proposition du directeur généralde l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent rétablir l’article 26 quater tel qu’ila été adopté en première lecture par l’assemblée nationale.
En mai 2025, en raison de leuraugmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins etle reste à charge des patients, une mission parlementaire sur lesdépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser unétat des lieux précis et formuler des recommandations pourrepositionner cette pratique dans le cadre actuel de notre systèmede santé, dans un contexte où les enjeux d’accès aux soins etd’équilibre financier sont au cœur des priorités duGouvernement ». Le présent amendement est issu des conclusionsde cette mission. Il porte sur les modalités de révision de laClassification Commune des Actes Médicaux (CCAM) qui n’a jamaisfait l’objet d’une révision complète depuis sa création. Enconséquence, cette classification n’a pas intégré les nouveauxactes techniques, ni actualisé ou supprimé les actes devenusobsolètes. Cette absence de mise à jour est régulièrementidentifiée comme l’un des principaux facteurs expliquant ledéveloppement des dépassements d’honoraires, auxquels les médecinsont recours pour compenser des revenus jugés insuffisants. Unerévision globale de la CCAM a été engagée, avec un achèvement prévuà l’horizon 2026. Une fois le travail technique finalisé, cetterévision devra être traduite dans le cadre de la négociationconventionnelle (soit par le biais d’une nouvelle convention, soitpar un avenant). Or, ce processus s’avère souvent long. C’estpourquoi cet amendement prévoit, en cas d’échec des négociations àl’issue d’un délai de six mois, que les tarifs des actes etprestations puissent être fixés par voie réglementaire.