ART. 26 BIS	N°AS356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS356
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 26 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – L’article L. 162‑5‑10 du code de lasécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits de santé, lesactes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés aupremier alinéa du présent article ne donnent pas lieu àremboursement par les organismes d’assurance maladie, à l’exceptionde ceux prescrits par ces médecins à titre gracieux, pour eux‑mêmeset pour leurs proches. »
« II. – Le Ientre en vigueur le1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent rétablir l’article 26 bis.
En mai 2025, en raison de leuraugmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soinset le reste à charge des patients, une mission parlementaire surles dépassements d’honoraires a été engagée afin de« dresser un état des lieux précis et formuler desrecommandations pour repositionner cette pratique dans le cadreactuel de notre système de santé, dans un contexte où les enjeuxd’accès aux soins et d’équilibre financier sont au cœur despriorités du Gouvernement ». Le présent amendement est issudes conclusions de cette mission. Il complète le dispositif prévuà l’article 26 en prévoyant un non-remboursement parl’Assurance maladie des prescriptions établies par lesprofessionnels de santé en secteur 3, c’est-à-dire horsconvention, en honoraires libres. En effet, actuellement, lespatients qui consultent un professionnel de santé en secteur 3 nesont quasiment pas remboursés de leurs frais de consultation. Enrevanche, leurs prescriptions le sont. Si l’activité du secteur 3a peu d’effets sur le volume des dépassements d’honoraires, lenon- remboursement de la consultation et le remboursement desprescriptions est une incohérence symboliquement contestable.C’est dans ce contexte que le présent amendement prévoit le non-remboursement des prescriptions établies par un professionnel desanté établi en secteur 3.