ART. 9 BIS	N°AS357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Retiré
AMENDEMENT N°AS357
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 9 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – La section 1du chapitre III du titre Ier du livre III du codede la construction et de l’habitation est complétée par unarticle L. 313‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sans préjudicede l’obligation mentionnée au premier alinéa del’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cetteobligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts ducrédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou faitconstruire sa résidence principale, à condition que ce salarién’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours desdeux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit estcontracté.
« L’employeur verse chaquemois au salarié les sommes correspondant à la prise en chargementionnée au premier alinéa du présent article. La rupture ducontrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de cessommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 %du plafond mentionné au premier alinéa del’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, lessommes versées au cours d’une année civile dans les conditionsmentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sontexonérées des cotisations et des contributions prévues par lalégislation de sécurité sociale, à l’exception des contributionsprévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du code dela sécurité sociale et par l’article 14 de l’ordonnancen° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative auremboursement de la dette sociale. »
« II. – Le II del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale estcomplété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limitementionnée au dernier alinéa de l’article L. 313‑6‑1 ducode de la construction et de l’habitation, les sommes versées parl’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par lemême article. »
« III. – Les I et IIsont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventionset aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compterdu 1er janvier 2026.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager les salariés « primo-accédants » –c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur logementdurant les deux années précédentes – à acquérir ou construire leurrésidence principale, le présent amendement prévoit que laparticipation de l’employeur au paiement des intérêts du prêtimmobilier souscrit par ces salariés soit exonérée de cotisationssociales.
Aujourd’hui, certaines entreprises prennent déjà en charge unepartie des intérêts des prêts immobiliers de leurs employés, maisl’avantage qui en découle est soumis à cotisations, ce qui limitel’intérêt de ce dispositif pour les employeurs. L’amendementpropose donc de soustraire de l’assiette des cotisations socialesles montants versés à un salarié primo-accédant au titre de cetteprise en charge, dans la limite de 8 % du plafond annuel de lasécurité sociale par an, soit environ 3 770 euros en 2025. Cessommes demeureraient toutefois soumises à la CSG, à la CRDS et auforfait social au taux de droit commun de 20 %. Les versementsexcédant ce plafond resteraient soumis aux cotisationssociales.
En outre, pour éviter que ce dispositif ne freine la mobilitéprofessionnelle d’un salarié souhaitant quitter l’entreprise,l’amendement précise que les sommes déjà versées par l’employeur nepeuvent en aucun cas être récupérées en cas de rupture du contratde travail.