ART. 20	N°AS360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS360
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
------------
ARTICLE 20
À l’alinéa 4, rétablir le3° du I dans la rédaction suivante : 
« 3° Aprèsl’article L. 3111‑2, il est inséré unarticle L. 3111‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑2‑1. – Sous réserve d’unerecommandation préalable en ce sens de la Haute Autorité de santé,la vaccination contre la grippe est obligatoire, saufcontre-indication médicale reconnue, pour les personnes résidantdans l’un des établissements mentionnés au I del’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et desfamilles pendant la période épidémique.
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit lesconditions de mise en œuvre de cette obligation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrerl’obligation de vaccination contre la grippe pour les résidents desEhpad, supprimée par le Sénat.
Les résidents d’EHPAD sont engrande majorité des personnes âgées ou dépendantes, doncparticulièrement exposées aux complications graves de la grippe(hospitalisation, aggravation d’affections chroniques, voiredécès). Dans les EHPAD, le confinement de nombreuses personnesfragiles, souvent en contact rapproché, peut favoriser lapropagation rapide de la grippe. Imposer la vaccination vise àréduire ces risques de transmission et à éviter des vaguesd’épidémie au sein des établissements.