ART. 20 DUODECIES	N°AS361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS361
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 20 DUODECIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
 « Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport portant surl’application de l’article 49 de la loi n° 2019‑1446du 24 décembre 2019 de financement de la sécuritésociale pour 2020.
« Ce rapport évaluel’effectivité de la mise en place des bilans de santé des mineurspris en charge par l’aide sociale à l’enfance introduits par lamême loi et figurant à l’article L. 223‑1‑1 du code del’action sociale et des familles. Ce rapport présente notammentl’état de la réalisation de ces bilans de santé sur le territoirenational et les actions mises en œuvre pour garantir leureffectivité. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrel’évaluation du dispositif mis en place par la LFSS de 2020 tenantà la mise en place d’un bilan de santé pour les mineurs pris encharge par l’aide sociale à l’enfance. Il est issu desrecommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale desmineurs publié le 10 juillet 2025.
L’article L. 223‑1‑1 ducode de l’action sociale et des familles, mis en place par la LFSSde 2020, prévoit que tout mineur pris en charge par l’aide socialeà l’enfance bénéficie d’un bilan de santé complet lors de sonaccueil, puis d’un suivi médical régulier.
Pourtant, plusieurs études etrapports ont mis en évidence le caractère inégal et lacunaire de lamise en œuvre de cette obligation selon les départements.
L’étude intitulée« Adolescents reçus en urgence en psychiatrieinfanto-juvénile » montre que 36 % des adolescentsconfiés à l’ASE consultent en urgence psychiatrique, contre22 % des autres adolescents, et que 31 % seulement ontbénéficié d’un suivi dans le secteur de pédopsychiatrie, contre56 % des autres mineurs. Ces données soulignent la nécessitéde renforcer le suivi somatique et psychique des mineurs protégés,population particulièrement vulnérable.
En confiant à l’État laresponsabilité de s’assurer de l’effectivité de ces bilans et enprévoyant un rapport remis au Parlement, le présent amendement viseà garantir un suivi homogène et sur l’ensemble du territoire,condition indispensable à la prévention des troubles physiques etpsychiques chez les enfants placés.