ART. 34	N°AS363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
AMENDEMENT N°AS363
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.