ART. 17	N°AS364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS364
présenté par
Mme Catherine Hervieu
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ARTICLE 17
ANNEXE
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité desaides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et del’autonomie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, conformément à l’article 20 de la loi« bien vieillir » du 8 avril 2024, à mentionnerexplicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSAà destination des Départements pour soutenir la mobilité desprofessionnels de l’aide à domicile.
L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit êtrereconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle,selon la volonté du législateur.
Cet amendement a été proposé par Départements de France.