ART. 9 SEXIES	N°AS369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS369
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 9 SEXIES
 Rétablir cet article dans larédaction suivante :
I. – Le I del’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premieralinéa du I du présent article, cette exonération s’applique auxchambres d’agriculture présentes au sein des territoiresprécités pour leurs seules activités industrielles etcommerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du coderural et de la pêche maritime. » »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compenséeà due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à rétablir l’article 9 sexies en lelimitant aux seules chambres d’agriculture.