ART. 28 TER	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 28 TER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise s’oppose à la modification de ladéfinition de l’incapacité dans le cadre d’un arrêt pour accidentdu travail ou maladie professionnelle.
Cet article vise à définirl’incapacité comme « incapacité à reprendre une activitéquelconque ou tout travail » et non plus comme« incapacité à continuer ou reprendre le travail dans sonemploi ».
La définition proposée revient defait à restreindre fortement la possibilité d’être reconnu enincapacité. Il suffirait de ne pouvoir occuper ne serait-ce qu’unseul emploi pour ne pas l’être.
Une telle mesure va pousser despersonnes souffrant de pathologies diverses à des reprises d’emploide mauvaise qualité, au péril de leur santé.
Pour toutes ces raisons, nousproposons la suppression de cette nouvelle définition del’incapacité comme incapacité à occuper tout travail.