ART. 27	N°AS370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS370
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression del’article 27 vise à dénoncer la logique d’efficiencefinancière qui, depuis trop longtemps, a pris le pas sur touteautre considération s’agissant du financement desétablissements de santé. Ainsi, cet article 27 met enplace un système de récompense et de sanction selon leséconomies effectivement réalisées par lesétablissements. En lieu et place de cette sorte de prime àl’efficience, les auteurs de cet amendement considèreraientbeaucoup plus utile une remise en cause de la T2A ou encore, lamise en œuvre d’une loi de programmation.