ART. 27	N°AS372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS372
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 27
À l’alinéa 7, après lemot :
« indicateurs »,
insérer les mots :
« , coconstruits à titregratuit avec les différents acteurs, notamment les représentantsdes professionnels de santé et les associations agréées mentionnéesà l’article L. 1114‑1 du code de la santépublique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui se fait l’échode propositions formulées par France Assos Santé, vise àassocier les représentants des professionnels de santé ainsi queles associations d’usagers dans la définition des indicateursrelatifs à l’efficience et à la pertinence des soins et desprescriptions.