ART. 24 BIS	N°AS373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS373
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 24 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Après le I del’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque le rapport moyenentre l’excédent brut d’exploitation et le chiffre d’affaires et lerapport moyen entre le résultat net et le chiffre d’affairesdégagés par les actes ou les prestations mentionnés au I duprésent article sont supérieurs à des seuils déterminés par undécret pris après avis de la Haute Autorité de santé, le tarif deces derniers peut être réduit d’office par arrêté des ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Les modalités d’applicationdu présent I bis sont déterminées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 24bis tel qu’il a été adopté en première lecture à l’Assembléenationale.