ART. 49	N°AS376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS376
présenté par
Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard et M. Houlié
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ARTICLE 49
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Pour l’année 2026,l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensembledes régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixéscomme suit :
« 
(En milliards d’euros)
 Sous-objectif	 Objectif de dépenses	
 Dépensesde soins de ville	117,2	
 Dépensesrelatives aux établissements de santé 	112,7	
 Dépensesrelatives aux établissements et services pour personnes âgées	18,2	
 Dépensesrelatives aux établissements et services pour personneshandicapées	16	
 Dépensesrelatives au fonds d’intervention régional et soutien àl’investissement	6,3	
 Autresprises en charge	1	
 Total	271,4	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas doubler le montant etle plafond annuel des franchises et des participationsforfaitaires, tout en réintégrant le milliard d’eurossupplémentaire octroyé à l’hôpital public et adopté en premièrelecture à l’Assemblée nationale.
De très nombreuses raisons nouspoussent à déposer cet amendement.
Tout d’abord, c’est encore une foisle porte-monnaie des ménages les plus modestes qui va être appelépour passer à la caisse, alors que des solutions existentpour réguler la dépense de santé sans toucher auxpatients.
Surtout, cette hausse desplafonds et des montants sur les franchises et participationsforfaitaires va encore augmente le renoncement au soin. 
En effet, plusieurs travaux derecherche démontrent que les restes à charge génèrent durenoncement au soin[1]. 
Pire, les 20 % des personnesles plus modestes renoncent déjà 2 fois plus à des soins que lereste de la population.
La Cour des comptes s’est expriméetrès clairement contre ces dispositifs de restes àcharge : « L’érosion masquée des niveaux deremboursement des dépenses de santé par l’assurance maladieobligatoire et l’accroissement des écarts de traitement qu’ilsentraînent entre catégories d’assurés compromettent, sans que cesévolutions soient clairement perçues, la capacité de la sécuritésociale à assurer une protection suffisante et équitable contre lerisque de la maladie. »… « Dans ces conditions, ilapparaît nécessaire de retrouver un niveau et une qualitésatisfaisants de protection de l’ensemble des assurés contre lesrisques de santé »[2].
Enfin, cette mesure ne sauraitcacher l’absence de réforme structurelle de notre système desanté dont les déficits (-16 milliards d’euros 2026) devraientpourtant inciter le Gouvernement à développer la prévention, créerun choc d’offre dans les déserts médicaux en régulantl’installation des médecins, réformer le financement de l’activitéà l’hôpital (T2A), etc. pour engager des réponses de fond à de telsdéficits structurels.
Pour toutes ces raisons, lesdéputés socialistes et apparentés s’opposent à cette hausse.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière en application de l’article 40, cet amendementréduit de 2,3 milliards d’euros l’ONDAM-Autres prises encharge.
Ce n’est pas la volonté des députéssocialistes et apparentés qui appellent donc le Gouvernement àlever ce gage.
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[1] Voir par exemple « Resteà charge et renoncement aux soins pour raisonsfinancières », Aude Lapinte, dossier du HCSP.
[2] Rapport sur l’application deslois de financement de la sécurité sociale 2016, « Laparticipation des assurés au financement de leurs dépenses desanté », Cour des comptes, septembre 2016.