ART. 9 QUINQUIES A	N°AS38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9 QUINQUIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise propose la suppression de cetarticle 9 quinquies A.
Cet article issu d’un amendement dela droite sénatoriale vise la création d’une nouvelle niche socialesur l’emploi de travailleurs saisonniers agricoles au bénéfice descoopératives vinicoles, c’est-à-dire de caves regroupant desentreprises pour l’écoulement du vin issu de leurs culturesviticoles.
Les entorses au droit du travailsont particulièrement nombreuses dans le secteur viticole, allantjusqu’au non respect des droits humains lorsqu’il s’agit de lasituation des saisonniers agricoles. La traite d’êtres humains etl’esclavage moderne y sont pratiqués, que ce soit dans des domainesde la région Champagne ou Bordeaux.
Par ailleurs, les exonérations decotisations sociales privent la Sécurité sociale de financementsprécieux et ne doivent pas être étendues.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire La France insoumise propose la suppression de cetarticle.