ART. 42	N°AS380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS380
présenté par
Mme Garin, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Autain, Mme Arrighi, M. Amirshahi, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
Substituer aux deux dernièresphrases de l’alinéa 99 les trois phrasessuivantes : 
« Ce congé peut êtrefractionné en deux parties d’un mois chacune. Au moins un mois dece congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent.Pour le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère, lepartenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou sonconcubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, cettepériode du congé ne peut être prise pendant la durée du congé dematernité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, adopté en 1ère lecture à l’Assembléenationale, vise à assouplir le dispositif proposé en proposant quele congé puisse être fractionné en deux parties. Il propose qu’aumoins un mois de ce congé supplémentaire ne puisse être pris demanière simultanée.
De façon générale, si l’intentionaffichée – soutenir la natalité et favoriser l’égalitéentre les parents – peut sembler louable, le dispositifproposé est en réalité insuffisant et ne répond ni à l’urgencesociale, ni à l’exigence d’égalité que réclame une véritableréforme du congé parental. D’une durée d’un à deux mois, faiblementindemnisé et dégressif, il risque de bénéficier essentiellement auxménages les plus aisés, capables d’assumer une perte de revenus. Enl’absence de réforme de fond du congé parental, cette mesure nefera qu’ajouter un étage à un dispositif déjà illisible, sansrépondre aux causes profondes du déséquilibre entre lesparents.
Aujourd’hui, 96 % des congés parentaux sont pris par desfemmes, et l’indemnisation plafonnée à 429 euros pousse prèsde 4 femmes sur 10 à sortir de l’emploi. Ce n’est pas undroit : c’est un abandon. Plutôt qu’un « bonus denaissance » mal financé, la France a besoin d’un congé deparentalité universel, partagé et bien indemnisé, garantissant àchaque parent la liberté de choix et la sécurité économique.
Nous, écologistes, défendons une réforme ambitieuse etcohérente :
– un congé pour le deuxième parent obligatoire, aligné surla durée du congé maternité ;
– puis un congé de parentalité de six mois par parent, noncessible, afin d’assurer un véritable partage desresponsabilités ;
– une indemnisation digne, compatible avec le maintien dulien à l’emploi.
Ce n’est pas seulement une question d’égalité : c’est aussiune question de santé publique. Chaque année, en France, 17 jeunesmères se suicident dans l’année suivant l’accouchement, faisant dusuicide la première cause de mortalité maternelle. Dans le mêmetemps, l’Organisation mondiale de la santé recommande six moisd’allaitement exclusif et insiste sur l’importance crucialedes 1000 premiers jours. Les injonctions contradictoiresrendent la vie impossible aux parents. Le congé parental doitpermettre à chaque enfant de grandir dans les meilleures conditionset à chaque parent de faire ses choix sans contrainteéconomique.