ART. 39	N°AS381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS381
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 39
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« et des différencesd’exposition, de symptomatologie et de parcours de soins selon lesexe des travailleurs concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire, dans les modalitésgénérales d’établissement du diagnostic des maladiesprofessionnelles prévues à l’article L. 461‑1 du code dela sécurité sociale, la prise en compte des différencesd’exposition et de parcours de soins selon le genre destravailleurs.
En effet, les femmes et les hommes ne sont pas exposés aux mêmesrisques professionnels. Les métiers à forte pénibilité occupés parles femmes en majorité – soins, propreté, aide àdomicile, coiffure, agroalimentaire – les exposent à dessubstances chimiques, biologiques ou physiques souventinvisibilisées dans la construction des tableaux de maladiesprofessionnelles, historiquement conçus à partir de donnéesmasculines issues de l’industrie lourde. Résultat : lespathologies professionnelles féminines – troublesmusculosquelettiques, cancers hormonodépendants, asthmes ouallergies – sont moins bien diagnostiquées, moins bienreconnues, et donc moins bien indemnisées.
L’article 39 du présent projet de loi renvoie à un décreten Conseil d’État la définition des modalités généralesd’établissement du diagnostic des maladies professionnelles. Leprésent amendement précise que ce décret devra intégrer lesdifférences d’exposition et de symptomatologie entre les personnesselon le genre.
Cette demande du groupe écologiste et social n’entraîne aucunecharge nouvelle, elle permettra d’assurer une égalité réelle dansl’accès à la reconnaissance et à la réparation des maladiesprofessionnelles.