ART. 39 BIS	N°AS383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS383
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE 39 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à lasuppression de l’article 39 bis du projet de loide financement de la sécurité sociale pour 2026, lequel étend lepérimètre du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usureprofessionnelle (FIPU) au risque chimique.
Le FIPU a été conçu pour financerdes actions de prévention ciblées sur l’usure professionnelle liéeaux facteurs ergonomiques. Étendre son périmètre au risque chimiquereviendrait à dénaturer cet outil en l’orientant vers un champ déjàcouvert par des dispositifs déjà existants. En effet, la préventionet l’accompagnement des entreprises en matière de risques chimiquesrelèvent d’ores et déjà du Fonds national de prévention desaccidents du travail (FNPAT), qui finance des actions et aidesspécifiques via la branche AT-MP.
Par ailleurs, la gestion desrisques chimiques suppose une approche fine et individualisée,adaptée à la diversité des substances et des situations de travail.Cette spécificité justifie l’existence de programmes et outilsdédiés, tels que « Risques Chimie Pros » ou l’outil deréférence SEIRICH, développés pour accompagner les entreprises dansl’évaluation, la planification et la traçabilité des actions deprévention.
De plus, le cadre réglementaire arécemment été renforcé, notamment avec l’obligation de traçabilitéprévue à l’article R. 4412‑93‑1 du code du travail pourles expositions à des agents CMR.
Dans ce contexte, l’intégration durisque chimique au FIPU créerait une redondance inutile,brouillerait la compréhension des dispositifs existants et nuiraità la cohérence d’ensemble des politiques de prévention. Le maintiend’un périmètre clair et ciblé est indispensable pour préserverl’efficacité du FIPU et garantir la lisibilité du droit.
Tel est l’objet du présentamendement de rétablir le droit existant et de garantir lalisibilité et l’efficacité des politiques de prévention.