ART. 44	N°AS384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS384
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 44
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du groupe Écologiste etsocial s’opposent fermement au gel des prestations sociales et despensions de retraite en 2026. En choisissant de ne pas revaloriserces revenus à hauteur de l’inflation, le Gouvernement fait le choixdélibéré d’amputer le pouvoir d’achat de millions de Françaises etde Français déjà fragilisés par la hausse des prix.
Cette décision revient à faireporter l’effort budgétaire sur les foyers modestes et les classesmoyennes, alors même qu’ils sont les premiers touchés par laflambée du coût de la vie : logement, alimentation, énergie,santé. À l’inverse, elle épargne les ménages les plus aisés, pourqui ces prestations représentent une part négligeable du revenu etdont le niveau de vie ne sera pas affecté.
Derrière le vernis de la rigueurbudgétaire, ce gel constitue un choix politique : celui defaire peser l’effort sur les plus modestes plutôt que de demanderune contribution équitable aux plus hauts revenus et aux grandesentreprises. Les prestations concernées — allocations journalièresdu proche aidant et allocations journalières de présence parentale— sont précisément destinées à celles et ceux qui interrompent leuractivité pour s’occuper d’un enfant gravement malade, d’un parenten perte d’autonomie, ou d’un proche en situation de handicap. Lespriver d’une revalorisation équitable, c’est nier la valeur de cetravail du soin, invisible mais essentiel.
Le Gouvernement justifie ce gel parla nécessité de résorber le déficit de la sécurité sociale. Maisd’autres choix sont évidemment possibles. Plutôt que d’imposer unenouvelle cure d’austérité aux ménages, le groupe Écologiste etsocial a fait beaucoup d’autres propositions pour dégager desrecettes et notamment :
– revenir sur les exonérationsmassives de cotisations sociales dont bénéficient les grandesentreprises sans effet avéré sur l’emploi ;
– mettre davantage àcontribution les revenus du capital, aujourd’hui bien moins taxésque ceux du travail ;
– lutter contre l’évasion etla fraude fiscales, qui privent la collectivité de plusieursdizaines de milliards d’euros par an.
Le présent amendement vise donc àsupprimer l’alinéa 13, qui prévoit la non-revalorisation desallocations journalières du proche aidant et des allocationsjournalières de présence parentale. Il s’agit d’un choix de justicesociale et de dignité, pour garantir que nul ne soit pénalisé pouravoir pris soin d’un proche.