ART. 8 BIS A	N°AS386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS386
présenté par
M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié et Mme Runel
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ARTICLE 8 BIS A
I. – Àl’alinéa 2, substituer aux mots :
« 6 000 eurosversées sur une année civile aux travailleurs dont la rémunérationest supérieure à trois fois le montant du salaire minimuminterprofessionnel de croissance mentionné àl’article L. 3231‑2 du code du travail. »
le signe :
« : »
II. – En conséquence,après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéassuivants : 
« – 7 000 eurosversées sur une année civile aux travailleurs dont la rémunérationest située entre 2,8 et 2,9 fois le montant dusalaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné àl’article L. 3231‑2 du code du travail ;
« – 6 500 eurosversées sur une année civile aux travailleurs dont la rémunérationest située entre 2,9 et 3 fois le montant du salaire minimuminterprofessionnel de croissance mentionné àl’article L. 3231‑2 du code du travail ;
« – 6 000 eurosversées sur une année civile aux travailleurs dont la rémunérationest située entre 3 et 4 fois le montant du salaire minimuminterprofessionnel de croissance mentionné àl’article L. 3231‑2 du code du travail ;
« – 5 000 eurosversées sur une année civile aux travailleurs dont la rémunérationest située entre 4 et 5 fois le montant du salaire minimuminterprofessionnel de croissance mentionné àl’article L. 3231‑2 du code du travail ;
« – 4 000 eurosversées sur une année civile aux travailleurs dont la rémunérationest supérieure à 5 fois le montant du salaire minimuminterprofessionnel de croissance mentionné àl’article L. 3231‑2 du code du travail. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« Pour les travailleurs dontla rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaireminimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articlesL. 3231‑1 à L. 3231‑12 du même code, l’exonération descotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à lacharge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue àl’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale estapplicable dans la limite de 6 000 euros par bénéficiaireet par an »
les mots :
« L’exonération descotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à lacharge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue àl’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale estapplicable dans la limite de : ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéassuivants : 
« – 7 000 eurosversés sur une année civile aux travailleurs dont la rémunérationest située entre 2,8 et 2,9 fois le montant du salaireminimum interprofessionnel de croissance mentionné àl’article L. 3231‑2 du code du travail ;
« – 6 500 eurosversés sur une année civile aux travailleurs dont la rémunérationest située entre 2,9 et 3 fois le montant du salaire minimuminterprofessionnel de croissance mentionné àl’article L. 3231‑2 du code du travail ;
« – 6 000 eurosversés sur une année civile aux travailleurs dont la rémunérationest située entre 3 et 4 fois le montant du salaire minimuminterprofessionnel de croissance mentionné àl’article L. 3231‑2 du code du travail ;
« – 5 000 eurosversés sur une année civile aux travailleurs dont la rémunérationest située entre 4 et 5 fois le montant du salaire minimuminterprofessionnel de croissance mentionné àl’article L. 3231‑2 du code du travail ;
« – 4 000 eurosversés sur une année civile aux travailleurs dont la rémunérationest supérieure à 5 fois le montant du salaire minimuminterprofessionnel de croissance mentionné àl’article L. 3231‑2 du code du travail. »
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à introduire une dimension deprogressivité dans l’abaissement du seuil au-delà duquel certainscompléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime departage de la valeur) ne sont plus exonérés de cotisationssociales.
Il est ainsi proposé d’introduireles seuils suivants en remplacement de l’unique seuil prévuactuellement (6 000 euros pour les salaires au-delà de 3SMIC) : 
– 7 000 eurosversées pour les salaires supérieurs à 2,8SMIC ; 
– 6 500 eurosversées pour les salaires supérieurs à 2,9 SMIC ; 
– 6 000 eurosversées pour les salaires supérieurs à 3 SMIC ; 
– 5 000 eurosversées pour les salaires supérieurs à 4 SMIC ; 
– 4 000 eurosversées pour les salaires supérieurs à 5 SMIC ; 
Cette progressivité sécuriseégalement juridiquement cet article en lissant les effets de seuil,et donc les différences de traitement injustifiées.