ART. 36	N°AS387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS387
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
------------
ARTICLE 36
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Dans un délai d’un mois àcompter de la réception de ces informations, la Caisse nationalede solidarité pour l’autonomie et l’agence régionale de santécompétente transmettent aux établissements et aux servicesconcernés le résultat de la simulation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui se fait l’échode propositions formulées par diverses organisations du secteur,vise à donner davantage de visibilité aux établissementset services médico- sociaux concernés par la mise en place dudispositif Serafin. Le présent amendement propose ainsi que laCNSA et l’ARS adressent à ces établissements le résultat de lasimulation déterminant le montant de leur dotation principale etde sa modulation dans un délai d’un mois suivant la réception desdocuments transmis à cette fin par les établissements.