ART. 8 BIS A	N°AS394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS394
présenté par
M. Wauquiez, Mme Gruet, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 8 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 Bis A,introduit par un amendement socialiste adopté auSénat, abaisse à 6 000 euros le plafondd’exemption des compléments de salaire (intéressement,participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour lessalaires supérieurs à 3 SMIC.
Cette mesure fragiliserait unlevier essentiel d’attractivité de la France, etreprésenterait un surcoût pour les entreprises, notamment lesPME/ETI. A titre d’exemple, ce surcoût annuel pour les ETI estestimé entre 80 et 100 M€.
Au-delà de l’augmentation de lacharge pour les entreprises, l’adoption d’un tel article va àl’encontre du partage de la valeur, et du dialogue entrepartenaires sociaux. 
Cet amendement des députés dugroupe Droite Républicaine  propose donc de supprimerl’article 8 Bis A, et défend dans ces débatsbudgétaires une baisse de la dépense du fonctionnement de l’État etde ses opérateurs, ainsi qu’une intensification de la lutte contrela fraude et l’immigration.