ART. 9	N°AS396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS396
présenté par
M. Duplessy, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 9
À l’alinéa 5, substituer au taux : 
« 25 % » 
le taux : 
« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeÉcologiste et Social vise à garantir une exonération à50 % de cotisations sociales pour les bénéficiaires del’ACRE. 
Le dispositif d’aide aux chômeurscréateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), créé en 1979,constituait un pilier des politiques d’emploi et d’insertion parl’entrepreneuriat. Son principe était clair : permettre auxpublics les plus éloignés du marché du travail de démarrer uneactivité indépendante avec un allègement progressif et temporairedes cotisations sociales, le temps de stabiliser leur projet et dedégager un revenu.
Jusqu’en 2019, l’ACCRE comportaitdeux volets complémentaires :
● Pour les travailleursindépendants relevant du régime réel, une exonération decotisations sociales pendant douze mois, applicable à la part desrevenus n’excédant pas 120 % du SMIC, réservée aux publicsciblés (demandeurs d’emploi indemnisés, bénéficiaires du RSA,jeunes de moins de 26 ans, personnes handicapées, créateursimplantés en zones prioritaires, etc.).
● Pour les micro-entrepreneurs, uneexonération de cotisations sociales dégressive sur trois ans :100 % la première année, 75 % la deuxième, 50 % latroisième, également réservée aux publics ciblés éloignés del’emploi.
La réforme intervenue en 2019(ACCRE devenue ACRE) a profondément modifié cettephilosophie : généralisation de l’accès, réduction de la duréede l’exonération (un an au lieu de trois) et limitation du tauxuniquement pour les micro-entrepreneurs (50 %). Cetteévolution a entraîné une perte de cohérence avec les objectifsinitiaux du dispositif : soutenir l’insertion et compenser lafaible capacité de revenus au démarrage. Elle a aussi créé desdistorsions entre les travailleurs indépendants au régime réel etles micro-entrepreneurs, tant au niveau des conditionsd’éligibilité que des taux d’exonération ou des démarches. En effetdepuis 2020, les micro-entrepreneurs ont des conditions d’accèsrestreints à l’ACRE à contrario des autres travailleursindépendants.
La réforme proposée parl’article 9 du PLFSS 2026, qui plafonne désormaisl’exonération à 25 % et la réserve à certains publics, vaencore plus loin dans la logique de restriction. Elle affaiblitconsidérablement l’efficacité de l’ACRE comme outil d’insertion etrisque de fragiliser les micro-entrepreneurs les plus modestes, audétriment des politiques de soutien à la création d’entreprise.
Dans un contexte budgétairecontraint, nous considérons qu’il est indispensable, par principed’équité et pour en préserver le sens social, de cibler son accèssur les publics qui en ont le plus besoin et de maintenir uneexonération à hauteur de 50 % pendant la première annéed’activité.
Cet amendement de repli propose uncompromis équilibré :
● Appliquer la même règle pour tousles travailleurs indépendants (qu’ils soient au régime réel ou aurégime micro-social), en mettant fin à l’exonération totale pourles premiers ;
● Réserver l’ACRE aux publicsciblés éloignés de l’emploi dans une logique de politique del’emploi ;
● Maintenir une exonération de50 % pour tous les travailleurs indépendants pendant un an,afin d’assurer un soutien concret et soutenable budgétairement auxentrepreneurs les plus fragiles.
Une telle solution permet deconcilier maîtrise des finances publiques, justice sociale etéquité entre travailleurs indépendants, tout en réinscrivant l’ACREdans sa vocation première d’accompagnement des publics éloignés del’emploi.
Cet amendement a été travaillé enlien avec l’Adie.