ART. 5	N°AS399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS399
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa13 :
« II. – Cetteassociation est administrée par un conseil d’administrationcomprenant des représentants élus des artistes‑auteurs affiliés,des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants del’État. Les organisations syndicales et professionnelles quisiègent au conseil d’administration sont désignées conformément auxrésultats issus des élections professionnelles desartistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalitésd’application du présent alinéa, notamment les conditions dedésignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseursainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeurcomptable et financier de cette association. Ce décret précise lescritères de représentativité et d’éligibilité des organisationssyndicales et professionnelles des artistes-auteurs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à ​​améliorer la représentation des artistes-auteursau sein du conseil d’administration de l’organisme de sécuritésociale des artistes-auteurs, en rétablissant la version votée enpremière lecture à l’Assemblée nationale, qui en instaure desélections.
Il est nécessaire de renforcer lalégitimité démocratique des organisations appelées à y siéger.Actuellement, les représentants siégeant au conseild’administration sont désignés par le ministère de la Culture etnon élus par les artistes-auteurs eux-mêmes. Cette situationsoulève des interrogations quant à la légitimité de lareprésentation et limite la portée du dialogue social au sein decette instance.
Jusqu’en 2014, des électionsprofessionnelles existaient pour la Maison des artistes (MDA) etl’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs(AGESSA). Il existe donc déjà des critères pour mettre en place ànouveau des élections pour les artistes auteurs. Par ailleurs, lecode du travail prévoit des critères de représentativité pourencadrer un dialogue social professionnel.
Cet amendement propose également desupprimer les organismes de gestion collective du conseild’administration de l’organisme de sécurité sociale desartistes-auteurs comme cela a également été voté en premièrelecture à l’Assemblée nationale. Les organismes de gestioncollective n’ont aucune compétence en matière de droits sociaux.Maintenir une telle mesure brouillerait les principes du dialoguesocial en confondant gestion collective des droits d’auteur etreprésentation syndicale des artistes-auteurs.
Cet article conserve unedisposition adoptée au Sénat en retirant les « organisationsprofessionnelles » du conseil d’administration. Dans lecode du travail, l’appellation « organisationsprofessionnelles » est réservée aux organisations d’employeurs(article L. 2152‑1 et suivants du code du travail). Lesartistes auteurs ne sont pas à proprement parler des employeurs. Ilest donc incohérent que leurs représentants émanent d’organisationsprofessionnelles. Il est proposé ici de limiter cette dénominationaux diffuseurs qui eux seuls sont réellement en situationd’employeur.