ART. 6 BIS	N°AS401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS401
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE 6 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Au 2° du I del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 9,2 % » est remplacé par letaux : « 10,6 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec le vieillissement de lapopulation et l’évolution des dépenses de santé, il faut augmenterles recettes pour la Sécurité sociale. Cet amendement proposed’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pourles revenus du capital, en revenant à ce qui a été voté en premièrelecture à l’Assemblée nationale.
Les revenus du capital sont soumisau taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % deCSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements desolidarité. En 2018, la CSG sur les revenus du capital a étéaugmentée d’un seul point, alors qu’elle a été augmentée de 1,7point pour les revenus d’activité et de remplacement. Il est donclégitime de viser ces recettes sur les revenus du capital, quiprogressent plus rapidement, y compris dans un objectif de justicesociale. En effet, en 2024, les entreprises du CAC 40 restent plusgénéreuses que jamais avec 73 milliards de dividendes reversés auxactionnaires, soit près de 50 % des bénéfices de cesentreprises. Il est donc urgent de les faire contribuer auxrecettes de la Sécurité sociale. 
L’augmentation proposée par cetamendement de la CSG devrait rapporter un rendement supplémentairede 2,6 milliards d’euros pour les caisses de Sécurité sociale.
Dans le cadre de ce PLFSS 2026,alors que les nombreuses exonérations successives ont affaibli lesrecettes de la Sécurité sociale, cet amendement vise à en produirede nouvelles sur les revenus du capital. Il participe aurétablissement de l’équilibre des comptes de manière plus juste etéquitable.