ART. 6 BIS	N°AS402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS402
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 6 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
Au 2° du I del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 9,2 % » est remplacé par letaux : « 12 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est le mieux disantsur la CSG relative aux revenus du capital, puisqu’il augmente uneaugmentation, non pas à 10,6 % mais 12 %, pour unerecette de 5,4 milliards et non de 2,6 milliards.
Avec le vieillissement de lapopulation et l’évolution des dépenses de santé, il est importantd’augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. Cet amendementpropose d’augmenter le taux de CSG (contribution socialegénéralisée) pour les revenus du capital.
Les revenus du capital sont soumisau taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % deCSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements desolidarité. En 2018, la CSG sur les revenus du capital a étéaugmentée d’un seul point, alors qu’elle a été augmentée de 1,7point pour les revenus d’activité et de remplacement. Il est donclégitime de viser ces recettes sur les revenus du capital, quiprogressent plus rapidement, y compris dans un objectif de justicesociale. En effet, en 2024, les entreprises du CAC 40 restent plusgénéreuses que jamais avec 73 milliards de dividendes reversés auxactionnaires, soit près de 50 % des bénéfices de cesentreprises. Il est donc urgent de les faire contribuer auxrecettes de la Sécurité sociale. 
L’augmentation proposée par cetamendement de la CSG, mieux disant par rapport à celui voté enpremière lecture, devrait rapporter 5,4 milliards d’euros pour lescaisses de Sécurité sociale, en se fondant sur les prévisions derecettes présentées à l’annexe 3 du présent PLFSS (page 52).
Cet amendement avait déjà été portépar les parlementaires écologistes dans le cadre du PLFSS 2024 auSénat. Il avait été voté en séance l’an dernier.