ART. 8 SEXIES	N°AS404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS404
présenté par
M. Davi
------------
ARTICLE 8 SEXIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Après le III del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par dérogation au IIIdu présent article, le coefficient mentionné au même III estcalculé en fonction du salaire minimum national professionnel dessalariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sensdu 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code dutravail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissanceapplicable.
« Cette dérogation s’appliqueaux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaireminimum national professionnel des salariés sans qualification, ausens du même 4°, est inférieur au salaire minimum de croissance envigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civilau titre duquel le montant de la réduction est calculé et pourlesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatéralede l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée dessalaires supérieurs au salaire minimum de croissanceapplicable.
« Le présentIII bis n’est pas applicable aux entreprises pourlesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas denon-application de cette dérogation.
« Les conditions d’applicationdu présent III bis, notamment le cas des entreprisesrelevant de plusieurs branches ou de plusieurs conventionscollectives, sont déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet social propose de réorienter les allégements de cotisationssociales pour les rendre plus justes et plus efficaces.
D’une part, il vise à encourager larevalorisation des bas salaires dans les branches dont les minimarestent inférieurs au SMIC. Dans ces secteurs, les grillessalariales ne reflètent plus la réalité du marché du travail etfreinent les négociations sociales. En prévoyant que lesallégements généraux soient calculés sur les minima conventionnelslorsqu’ils sont inférieurs au SMIC, l’amendement incite lesbranches à mettre rapidement leurs barèmes à niveau.
D’autre part, l’amendement supprimeles exonérations de cotisations sociales sur les salairessupérieurs à deux fois le SMIC. Ces allégements, qui comptent parmiles « niches sociales » les plus coûteuses — entre 7 et 8milliards d’euros en 2026 — profitent majoritairement aux grandesentreprises, sans bénéfice économique démontré.
En combinant ces deux mesures, leGroupe Écologiste et social propose de soutenir la justice socialeet salariale, et de mettre fin à des exonérations inefficaces quiaggravent les inégalités et pèsent lourdement sur nos financespubliques.