ART. 10	N°AS405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS405
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 10
I. – Supprimerl’alinéa 4. 
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’exclusion de l’assiette de la clause de sauvegarde sur lesmédicaments acquis par Santé publique France.
Au motif que ces produits de santésont constitutifs des stocks stratégiques de l’État, il s’agiraitdans ce texte de les sortir du périmètre de la clause desauvegarde. Autrement dit, la mesure considère légitime que lesindustries pharmaceutiques réalisent un profit supplémentaire surnotre souveraineté nationale et la santé publique en cas decrise sanitaire.
Cet amendement propose donc desupprimer ce financement déguisé aux industriels du médicament,déjà largement soutenus par la puissance publique.