ART. 10	N°AS407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS407
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 10
À l’alinéa 47, substituerau montant :
« 2,29 »
le montant :
« 2,19 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a rehaussé le seuil de déclenchement du Montant Z pourles dispositifs médicaux, par rapport aux prévisions duGouvernement. Avec ce montant le seuil ne sera pas atteint et ledispositif de clause de sauvegarde ne sera donc pas appliqué. Ilest bien curieux de créer de tels dispositifs, si les paramètressont pensés pour qu’ils ne soient pas mis en œuvre.  Leprésent amendement propose de revenir aux montantsinitiaux.