ART. 10	N°AS408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS408
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 10
À l’alinéa 48, substituerau montant :
« 26,65 »
le montant :
« 25,65 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abaisser le seuil de déclenchement dela clause de sauvegarde, un mécanisme qui oblige les laboratoirespharmaceutiques à rembourser l’État lorsqu’ils dépassent un seuilglobal de dépenses de médicaments fixé chaque année.
La fixation du seuil dans les LFSS indique une forme depropension à payer de l’État, et donc ce que les industrielspeuvent anticiper. Elle témoigne du consentement du Gouvernement àune économie pharmaceutique financiarisée, caractérisée par desprix exorbitants pour les médicaments nouveaux, marketés commeinnovants, quand bien même ceux-ci ne démontrent pas uneamélioration significative du service médical rendu. 
En 2024, 14 associations dont AIDES, Médecins du Monde, FranceAssos Santé ou l’AFM Téléthon ont publié une ordonnance de lasociété civile soulignant cette envolée des prix et les menaces queceux-ci représentent pour l’accès aux soins et la pérennité denotre système de santé. En 2024 de même, la Cour des comptess’inquiète de l’envolée des coûts des médicaments anticancéreuxpour notre système de santé. Selon le rapport Charges et produitspour 2026, les dépenses de l’Assurance Maladie liées auxmédicaments connaissent depuis 2020 une nette inflexion, avec uneforte accélération entre 2020 et 2024 (+4,2 % de croissanceannuelle moyenne contre +0,6 % entre 2010 et 2019), soulevantdes inquiétudes quant à la soutenabilité de cette évolution à courtet moyen terme. En septembre, l’association UFC-Que Choisir publieun rapport qui souligne, en suivant le cas du Keytruda, uneimmunothérapie contre le cancer, les stratégies de déploiement demédicaments sur des indications rares pour négocier des prixinitiaux élevés, avant de massifier les usages. L’associationrappelle que ce médicament à lui seul représente une dépensesupérieure à 2 milliards d’euros uniquement en France, autant demilliards qui ne sont pas attribués ailleurs dans notre système desanté, sur les hôpitaux ou les ressources humainesnotamment. 
Aussi, en abaissant la clause de sauvegarde, la mesure envoie unmessage aux entreprises pharmaceutiques : il est temps dechanger de modèle économique et de revenir à des prix plus justes,plus transparents et plus soutenables pour notre système de santéet l’accès aux soins. 
Tel est l’objet de cet amendement.