ART. 11	N°AS410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS410
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE 11
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéasuivant :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rendpublics, pour chaque entreprise concernée et chaque médicament, lestaux et dispositifs de remises négociés et pratiqués à partir dupremier janvier 2026, ainsi que le niveau de régularisation parrapport à l’acompte. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rendpublics, pour chaque entreprise concernée et chaque médicament, lestaux et dispositifs de remises négociés et pratiqués à partir dupremier janvier 2026, ainsi que le niveau de régularisation parrapport à l’acompte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à instaurer la transparence sur lestaux et dispositifs de remises sur les médicaments et dispositifsmédicaux, en ajoutant une borne temporelle dans le temps, et sansdévoiler directement le prix et les tarifs nets.
Cet amendement prend acte, mais dénonce le chantage inique desindustriels du médicament, qui prennent littéralement des patientset proches en otage en menaçant de quitter le marchéfrançais. 
Pour autant, cet amendement de repli facilite pour le régulateurla prise en compte d’un contexte international marqué par lapolitique de Trump sur la « nation la plus favorisée ».Cette politique vise à faire que les prix pratiqués aux USA soientles plus faibles, notamment par rapport à l’Europe. Plutôt quefaire baisser les prix là-bas, les industriels qui ont pourtant desmarges considérables les font augmenter en Europe – raison pourlaquelle le Gouvernement défend qu’il faille des remises et prixnets confidentiels, pour pouvoir mieux négocier.
La politique de Trump ne dit pas si ce sont les prix réels oupublics qui seront pris en compte. Si ce sont les prix nets, alorsle Gouvernement nous prive d’un contrôle démocratique… pourrien.
En effet, les États-Unis savent qu’il y a des prix publics etdes prix nets en Europe. Ils savent que c’est 9 milliards deremises en France, près de 7 % en Allemagne, etc. Ils ont lesoutils et leviers de pression pour connaître les prix réelspratiqués ici, de manière précise. À la fin, la politique du secretne s’applique non pas à Trump, aux industriels ou aux personnes quinégocient les prix, mais aux citoyens et à la représentationnationale. 
Cette politique, de surcroît, réduit même la capacité denégociation de l’État puisque l’absence de transparence ne permetjustement pas à la société civile de se saisir de ces débats, et nepermet donc pas une mobilisation sociale en faveur de prix justeset de l’accès. Le CEPS pourrait se prévaloir de cette mobilisationpour négocier.  
Enfin, si la France s’enorgueillit d’avoir des remises plusimportantes que dans les pays comparables, cette affirmation porteuniquement sur la base de ce que les industriels prétendent, sansmoyens de vérifier.
Il est urgent de renforcer l’État dans sa capacité denégociation et d’avancer vers une démocratie pharmaceutique réelleà même de renforcer la confiance dans notre système desanté. 
Tel est l’objet de cet amendement.