ART. 18 TER A	N°AS411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS411
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 18 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article entend prévenir une supposée fraude à larésidence en restreignant la définition et les modalités de ladomiciliation. Une telle limitation risque toutefois de créer desobstacles majeurs à l’accès aux droits et aux prestations sociales,à l’image de l’AAH.
L’article s’appuie sur l’idée de fraudes ou de domiciliationsfamiliales de complaisance. Pourtant, ces formes de domiciliationjouent souvent un rôle essentiel : elles permettent à des personnesen rupture de parcours (séparation, fin de bail, conflits familiauxet violences) ou dépourvues de domicile fixe d’accéder aux droitsauxquels elles peuvent légitimement prétendre.
En durcissant les conditions de domiciliation, ce textepénaliserait en réalité les personnes les plus vulnérables. Ilajouterait des barrières administratives supplémentaires et feraitpeser un fardeau financier injustifié sur des publics déjà endifficulté. Ces contraintes risquent d’exclure de fait desbénéficiaires légitimes, les empêchant d’accéder à des prestationsessentielles et compromettant leur capacité à sortir de laprécarité.