ART. 24	N°AS413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS413
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 24
Supprimerl’alinéa 14. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’annuler le report de l’application de l’article 24 proposéepar le Sénat. 
Les rentes sur la dialyse et laradiothérapie sont déjà réalisées aux dépens des finances de notresystème de santé et de son financement. De surcroît, les évolutionstarifaires sont pensées aussi dans le cadre de négociations et demanière dynamique, justement pour éviter des distorsions tarifairesredoutées par le Sénat. 
Aussi, les délais prévus par leGouvernement, avec de premières mesures dès 2026, sontréalistes.