ART. 36	N°AS417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS417
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 36
À la deuxième phrase del’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’activité réaliséeet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du groupe Écologiste etsocial s’opposent à l’extension de la tarification à l’acte auxétablissements sociaux et médico-sociaux accueillant des enfants ensituation de handicap (réforme SERAFIN-PH).
Cette réforme menace gravement leservice public d’accompagnement des personnes en situation dehandicap. Elle instaure une logique de tarification à l’activitédéguisée, inspirée de la T2A hospitalière, déjà responsable d’unprofond malaise dans le système de santé. Elle réduitl’accompagnement à une série d’actes chronométrés, ignorants de lacomplexité humaine des parcours de vie. Ce modèle bureaucratiquedéshumanise les métiers du social, dégrade les conditions detravail des professionnels et impose des exigences de productivitéincompatibles avec une prise en charge digne. Par ailleurs, elleouvre la voie à une privatisation rampante du secteur, réservant auprivé les services les plus rentables, et laissant au public unaccompagnement au rabais.
Le présent amendement vise àexclure toute modulation de la dotation de ces structures enfonction de l’activité réalisée.