ART. 49	N°AS419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS419
présenté par
M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Pour l’année 2026,l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensembledes régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixéscomme suit :
« 
(En milliards d’euros)
Sous-objectif	Objectifde dépenses	
Dépenses desoins de ville	114,9	
Dépensesrelatives aux établissements de santé	116,1	
Dépensesrelatives aux établissements et services pour personnes âgées	18,2	
Dépensesrelatives aux établissements et services pour personneshandicapées	16,5	
Dépensesrelatives au fonds d’intervention régional et soutien àl’investissement	2,4	
Autres prisesen charge	3,3	
Total	271,4	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcorriger la trajectoire de l’ONDAM pour le secteur hospitalier etmédico-social, afin de garantir un financement à la hauteur desbesoins réels du système de santé.
Selon la Fédération hospitalière deFrance (FHF) :
En 2024, il était indispensable de réinvestir massivement dansl’hôpital public et de compenser la dette accumulée, évaluée à plusde 30milliards d’euros en 2023 selon la Drees ;
En 2025, une hausse d’au moins 4 % de l’ONDAM médico-socialétait nécessaire pour soutenir le développement de l’offre,affaiblie par la non-compensation de la prime Ségur, et répondreaux défis démographiques et sociaux ;
De manière générale, la FHF estime que l’évolution annuelle del’ONDAM doit être fixée à un minimum de 2,5 %, seuil en deçà duquelil devient impossible de maintenir la qualité et la continuité del’offre de soins.
Or, le présent projet de loi fixaitune évolution de l’ONDAM à seulement 1,6 %. Il est porté à2 % après une augmentation nécessaire, mais insuffisante,consentie par le Gouvernement sur le sous-objectif hospitalier.
Pourtant, les analyses de la Courdes comptes confirment l’insoutenabilité de cette trajectoire. Danssa note récente sur la situation financière de la Sécurité sociale,elle relève notamment que :
l’évolution spontanée de l’ONDAMest de 3,4 %, avant tout effort d’économies ;
7,1 milliards d’euros d’économies seraient nécessaires pouratteindre l’objectif fixé, dont une large part encore nondocumentée ;
3,4 milliards d’euros correspondent à des transferts de chargesvers les assurés, les employeurs et les complémentaires, notammentvia le doublement des franchises ;
les économies réellement nouvelles ne représentent que 6,3milliards d’euros, un niveau que la Cour juge difficilementatteignable.
Le budget proposé revient donc à soigner davantage de patientsavec moins de moyens, ce qui est à la fois irréaliste etinsoutenable. L’expérience récente le démontre : la LFSS pour 2025prévoit une évolution de 2,8 %. Dès le mois de juin, le Comité desuivi de l’ONDAM alerte sur un dépassement de 1,3 milliardd’euros.
Alors que la France célèbre les 80ans de la Sécurité sociale, ce budget d’austérité marque unerupture préoccupante avec ses principes fondateurs de solidarité etd’universalité de l’accès aux soins.
Le présent amendement propose doncde relever l’évolution de l’ONDAM à 3,5 %, afin de rétablirune trajectoire réaliste et soutenable, répondant aux besoins dessecteurs hospitalier et médico-social.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, l’amendement prévoit une minorationéquivalente du sous-objectif « dépenses de soins deville ». Toutefois, les signataires soulignent qu’ils nesouhaitent pas réduire les dépenses de soins de ville et invitentle Gouvernement à lever le gage.