ART. 8 SEXIES	N°AS421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
AMENDEMENT N°AS421
présenté par
M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié et Mme Runel
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ARTICLE 8 SEXIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.