ART. 8 BIS A	N°AS422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°AS422
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 8 BIS A
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« dont la rémunération estsupérieure à trois fois le montant du salaire minimuminterprofessionnel de croissance mentionné àl’article L. 3231‑2 du code du travail. ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, supprimer les mots :
« Pour les travailleurs dontla rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaireminimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articlesL. 3231‑1 à L. 3231‑12 du même code, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport sur lescompléments de rémunération, la Cour des comptes rappelle que pasmoins de 25,4 milliards d’euros ont été distribués sous forme departicipation, d’intéressement, d’épargne salariale, destock-options, d’actions gratuites ou de dispositifs équivalents.L’ensemble de ces montants bénéficie aujourd’hui d’une exonérationtotale de cotisations sociales, sans aucun plafond. Cette situationpermet à des salariés percevant des rémunérations très élevées dene contribuer en rien au financement de la Sécurité sociale sur cescompléments.
Le Sénat a proposé une premièreévolution : limiter à 6 000 euros par anl’exonération de cotisations sociales, mais uniquement pour lessalariés gagnant plus de 3 SMIC.
Pour rendre cette mesure plus justeet plus efficace, le présent amendement propose de maintenir leplafond de 6 000 euros tout en l’appliquant à l’ensembledes salariés, quel que soit leur niveau de rémunération. Cetteapproche permet d’éviter que les compléments de rémunération ne sesubstituent progressivement au salaire de base, ce quifragiliserait le financement de la protection sociale. Ellecontribue également à rétablir un équilibre entre les travailleurs,indépendamment de leur employeur ou de leur position dansl’entreprise, et à renforcer les recettes de la Sécurité socialesans pénaliser les salariés percevant des montants modestes.