ART. 20	N°AS423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS423
présenté par
Mme Dubré-Chirat, Mme Vidal, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Rousset, Mme Pannier-Runacher, M. Philippe Vigier, M. Gernigon, Mme Colin-Oesterlé, M. Grelier, M. Christophe, M. Valletoux, M. Isaac-Sibille et Mme Bergantz
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ARTICLE 20
Après le mot : 
« libéral », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 11 : 
« en dehors des établissementsou des organismes mentionnés au I ainsi que les personnesemployées dans le même lieu d’exercice les exposant ou exposant lespersonnes dont ils ont la charge, à des risques de contamination,doivent être vaccinés contre la grippe. Un décret en Conseild’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermineles professions concernées en fonction des risques de contaminationauxquelles elles sont exposées ou qu’elles sont susceptiblesd’induire pour les personnes dont elles ont la charge ainsique leurs lieux d’exercice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier et à renforcer le champ d’application de l’obligationvaccinale contre la grippe prévue pour les professionnels de santéexerçant à titre libéral.
En l’état, la rédaction du projetde loi limite cette obligation aux seuls professionnels de santélibéraux. Or, dans les structures d’exercice libéral (cabinets deville, maisons de santé pluriprofessionnelles, sociétés d’exerciceSEL ou SCP), les professionnels de santé travaillentquotidiennement aux côtés d’autres personnels salariés, quiexercent dans les mêmes locaux et se trouvent exposés aux mêmesrisques de contamination, et sont également susceptibles d’être desvecteurs de transmission auprès des patients.
L’amendement propose donc, sousréserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité desanté, d’étendre l’obligation vaccinale à l’ensemble des personnesexerçant dans les mêmes lieux que les professionnels de santélibéraux, dès lors que leur activité ou leur environnementd’exercice les expose à des risques de contamination ou les rendsusceptibles d’exposer les patients dont les professionnels ont lacharge à des risques.