ART. 9	N°AS424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS424
présenté par
Mme Galliard-Minier, Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Rousset et Mme Pannier-Runacher
------------
ARTICLE 9
I. – Supprimerl’alinéa 7.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir l’exonération decotisations salariales dont bénéficient les apprentis, conformémentà l’esprit de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisirson avenir professionnel. Cette exonération constitue un levieressentiel de soutien à l’emploi et à la formation des jeunes. Elleparticipe directement à la réussite du modèle français del’apprentissage, qui a permis une croissance historique du nombrede contrats : plus de 837 000 nouveaux apprentis en 2023, contremoins de 300 000 en 2017. Cette dynamique, mise en œuvre etsoutenue par le groupe Ensemble pour la République, a profondémentcontribué à réduire le chômage des jeunes, à accroîtrel’attractivité des filières professionnelles et à répondre auxbesoins de compétences des entreprises. Remettre en cause cetteexonération reviendrait à fragiliser un dispositif qui fait sespreuves, en réduisant le pouvoir d’achat des apprentis et enalourdissant le coût du travail pour les employeurs, en particulierdans les TPE, PME et les secteurs en tension. Ces entreprises, quiconstituent le socle de l’apprentissage, risqueraient d’y voir unsignal négatif au moment où elles peinent à recruter et à fidéliserleurs salariés. L’exonération salariale doit donc être préservéedans son intégralité, car elle répond à un double objectif :favoriser l’insertion professionnelle des jeunes en leurgarantissant une rémunération plus attractive dès l’entrée dans lavie active, et soutenir la compétitivité ainsi que la transmissiondes savoir-faire dans les secteurs clés de notre économie —notamment l’industrie, le médico-social, la transition écologiqueet les métiers de main-d’œuvre qualifiée.