ART. 12	N°AS425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS425
présenté par
Mme Galliard-Minier, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Rousset et Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 4,substituer au taux : 
« 69,97 % »
le taux :
« 62,73 % ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au taux : 
« 11,48 % »
le taux :
« 20,39 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surl’adoption d’un amendement sénatorial visant à neutraliser labaisse de TVA affectée à la Sécurité sociale prévue àl’article 40 du PLF 2026, en corrigeant les taux derépartition entre les différentes branches dans l’article 12du PLFSS.