ART. 20	N°AS426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°AS426
présenté par
Mme Galliard-Minier, Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Rousset, Mme Pannier-Runacher, M. Philippe Vigier, M. Gernigon, Mme Colin-Oesterlé, M. Grelier, M. Christophe, M. Valletoux, M. Isaac-Sibille et Mme Bergantz
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 4, rétablir le 3° du I dans larédaction suivante : 
« 3° Aprèsl’article L. 3111‑2, il est inséré unarticle L. 3111‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑2‑1. – Sous réserved’une recommandation préalable en ce sens de la Haute Autorité desanté, la vaccination contre la grippe est obligatoire, saufcontre-indication médicale reconnue, pour les personnes résidantdans l’un des établissements mentionnés au I del’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et desfamilles pendant la période épidémique.
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit lesconditions de mise en œuvre de cette obligation. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 20 dans sa versioninitiale en supprimant les modifications sénatoriales qui avaientpour objet de supprimer l’obligation de vaccination contre lagrippe pour les résidents des Ehpad, et de renforcer la promotionde la vaccination en l’inscrivant dans le contrat de séjour signépar chaque résident.